Conditions Générales d'Utilisation

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Billora » désigne la plateforme SaaS de facturation en ligne éditée et exploitée par Yellow Ant Services SARL (SIREN : 983 349 176).
• « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme : facturation, devis, avoirs, bons de commande, suivi des dépenses, rapports TVA, etc.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
• « Client » désigne l'Utilisateur ayant créé un compte et souscrit à un plan (gratuit ou payant).
• « Tenant » désigne l'espace isolé d'une entreprise au sein de la plateforme multi-tenants.
• « Données Client » désigne l'ensemble des données saisies ou générées par le Client dans son espace.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Billora, une solution SaaS de facturation en ligne conçue spécifiquement pour les entreprises, comptables et freelances marocains.

En créant un compte ou en accédant aux Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les Services.

Billora se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue des Services vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse e-mail professionnelle, nom de l'entreprise).

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• de toutes les actions effectuées depuis son compte ;
• de l'exactitude des informations légales saisies (ICE, IF, RC, TP, adresse fiscale).

Billora se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations fausses, ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme.

Un même Utilisateur peut être invité à rejoindre plusieurs Tenants avec des rôles distincts (propriétaire, comptable, lecteur). Chaque rôle confère des droits d'accès précis définis dans la documentation.

Billora propose plusieurs plans d'abonnement :

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et soumis à la TVA marocaine en vigueur. L'activation des comptes payants est effectuée manuellement par l'équipe Billora. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans accord explicite du Client.

Billora se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par e-mail.

Tout nouveau compte est automatiquement placé en mode test (sandbox) dès sa création. Ce mode permet d'explorer toutes les fonctionnalités de la plateforme sans engagement.

En mode test :

• Toutes les fonctionnalités sont accessibles sans restriction de plan ;
• Un filigrane « TEST » est apposé sur tous les documents PDF générés ;
• Les données créées sont clairement identifiées comme données de test ;
• La durée est définie par l'équipe Billora (par défaut 30 jours, configurable).

À l'activation du compte en mode production, toutes les données de test sont supprimées de manière irréversible. Seule la configuration (paramètres, produits, équipe) peut être conservée selon le choix du Client lors de l'activation.

La plateforme Billora, son interface, son code source, ses algorithmes, ses marques et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Yellow Ant Services SARL et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Les Données Client (factures, clients, produits, etc.) restent la propriété exclusive du Client. Billora n'acquiert aucun droit sur ces données, sauf pour les besoins techniques de fourniture des Services.

Il est interdit de :

• reproduire, copier ou extraire le code source de la plateforme ;
• utiliser les marques ou logos Billora sans autorisation écrite préalable ;
• créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme.

Billora met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, Billora ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions temporaires dues à des maintenances planifiées ou incidents techniques ;
• des pertes de données résultant d'un usage incorrect de la plateforme par l'Utilisateur ;
• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux ;
• de l'exactitude des calculs fiscaux — le Client reste responsable de ses déclarations auprès de la DGI.

La responsabilité de Billora, si elle était engagée, serait en tout état de cause limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (section « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

En cas de non-paiement ou de violation grave des présentes CGU, Billora peut suspendre ou résilier l'accès aux Services avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.

À la date effective de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours, puis définitivement supprimées. Le Client est invité à exporter ses données avant la résiliation.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Billora agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données du compte (email, nom, informations de facturation).

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents pour trancher tout différend relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation des Services.

Pour toute question juridique : contact@billora.ma